Conditions Générales de Vente et politique de confidentialité

La Société OENOGUSTO est une société à responsabilité limitée unipersonnelle spécialisée dans le secteur de l’œnologie au capital social de 2 000,00 euros, dont le siège est sis 81, avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, sous le numéro 881 606 313 RCS Dijon.

PREAMBULE

La Société OENOGUSTO a pour objet en France et à l’étranger :

− Animation d’ateliers œnologiques avec dégustation pour les particuliers et les professionnels ;
− Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ;
− La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.

La Société OENOGUSTO est spécialisée dans l’animation d’ateliers œnologiques et a été choisie par le Client pour réaliser ses prestations dans le champ de son activité professionnelle. La Société OENOGUSTO peut être amenée à modifier les Conditions Générales ainsi que les prix de ses Prestations. Ces modifications feront l’objet d’une information du Client publiées sur le site internet de la Société OENOGUSTO : www.oenogusto.fr. Ces modifications entrent dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 1. Définition « Commande » : réservation de Services réalisés par le Client auprès du Vendeur ; « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ; « Contrat » : le présent acte y compris sont préambule ; « Prix » : le montant total des Prix cumulés des Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toute taxes comprises ; « Service » : tout service proposé à la vente ; « Vente » : commercialisation de Service du Vendeur « Prestataire » : la Société OENOGUSTO « Client » : l’acheteur

Article 2. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposées à la vente par la Société OENOGUSTO à partir du site : www.oenogusto.fr.

Article 3. Champ d'application Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler au Prestataire pour obtenir un devis spécifique. Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserves avant son achat immédiat ou la passation de sa commande en ligne. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil. Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Services vendus sont disponibles sur le site : www.oenogusto.com. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.122-1 et L.221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

Article 4. Informations précontractuelles Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix du bien ou du service ;
- le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

Article 5. Collaboration et loyauté Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie de tout événement ou information porté à sa connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à communiquer sous 7 jours toute information ou document requis par la Société OENOGUSTO dans le cadre de l’exécution des Prestations. Tout retard dans la communication susvisée peut impacter les Prestations et le Client ne peut pas réclamer à ce titre de dommages et intérêts ou compensation d’aucune sorte. Chaque Partie s’engage à exécuter les présentes avec loyauté. A ce titre, chaque Partie s’engage en particulier à respecter et à ne pas porter atteinte à l’image de l’autre Partie, notamment sur les réseaux sociaux, forum et sites internet d’influence

Article 6. Commande Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit ou service, dans la limite des stocks ou des places disponibles. Les Produits et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société OENOGUSTO ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société OENOGUSTO par courrier électronique ;
- et après encaissement par la Société OENOGUSTO de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, la Société OENOGUSTO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le : 06 74 59 73 97

Article 7. Signature électronique et confirmation de la commande La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur : - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 74 59 73 97. La Société OENOGUSTO fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord de l'acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès de parties

Article 8. Preuve de la transaction Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve

Article 9. Exécution de la prestation et résolution du contrat Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera au lieu et à la date indiqué dans le Bon de Commande. Le Client peut résoudre le contrat si la Société OENOGUSTO refuse de fournir le service ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Prestataire. Hormis cas de force majeure, tout acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 10. Droit de rétractation Un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Bon de Commande est ouvert dans l’hypothèse où le Client conclut la Commande hors établissement et dès lors que l’objet de cette commande n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de ses salariés employés est inférieur ou égal à cinq. Dans ce cas pour exercer un droit de rétractation le Client doit adresser à la Société OENOGUSTO dans le délai de 14 jours susvisé le bordereau de rétractation suivant daté et signé (article L. 221-5 du code de la consommation) : A l’attention de la Société OENOGUSTO, 81 avenue Victor Hugo – 21000 DIJON, Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le bon de commande n°__________, signé le _____________ Nom du client :__________________________ Identité et qualité du signataire :________________________________ Date :____________ et signature :_________________________________ Les sommes alors perçus seront restituées au Client dans les 14 jours suivant cette notification. Par exception, et conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne pourra pas demander à exercer un droit de rétractation sur des Prestations nettement personnalisées. Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 %entre 60 et 90 jours,
-et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal

Article 11. Résiliation – Annulation de la commande Quelle que soit la forme de la résiliation, les articles nécessaire à l’exécution et à l’interprétation des présentes Conditions Générales ainsi que ceux liés à la propriété intellectuelle, confidentialité, loyauté, responsabilité et données à caractère personnel resteront en vigueur quel que soit le motif de fin des présentes. La résiliation ou l’annulation de la commande par le Client avant la date de la Prestation mentionnée au Bon de Commande emporte le versement par le Client d’une indemnité de résiliation au profit de la Société OENOGUSTO, d’un montant égal au montant restant dus si le contrat avait été conduit à son terme initialement prévu

Article 12. Prix Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des services sont ceux figurant sur le site internet : www.oenogusto.fr Ces prix, sont, à cette date fermes et définitifs. La Société OENOGUSTO peut être amenée à modifier les prix de ses Prestations à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Ces modifications feront l’objet d’une information du Client publiées sur le site internet de la Société OENOGUSTO : www.oenogusto.fr. Ces modifications entrent en vigueur 7 jours après la date de la publication de la mise à jour sur le site internet

Article 13. Paiement Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. Le Client garantit à la Société OENOGUSTO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le Prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par fax au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces envoyées. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la Commande.

Article 14. Entrée en vigueur et durée La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la Société OENOGUSTO. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 15. Droit de propriété industrielle La marque du Prestataire OENOGUSTO, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et logotypes figurant sur le site internet (documents techniques, dessins, photographies, vidéos), sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société OENOGUSTO. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustration, images ou logotypes, pour quelques motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessins, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 16. Informatiques et Libertés Les données nominatives fournies par le Prestataire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.oenogusto.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.oenogusto.fr.

Article 17. Protection des mineurs Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs est interdite. Les prestations proposées par la Société OENOGUSTO s'adressent exclusivement à un public majeur. La Société OENOGUSTO se réserve le droit d'annuler postérieurement une réservation si après vérification, le Client ne satisfait pas à cette condition, sans préjudice de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.

Article 18. Protection des données à caractère personnel 18.1 Collecte des données personnelles Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : - Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance. - Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site internet, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication : lorsque le site internet est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
18.2 Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : - accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
18.3 Partage des données personnelles avec des tiers Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : - quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
- quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
18.4 Sécurité et confidentialité La Société OENOGUSTO met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Société OENOGUSTO e ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 18.5 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@oenogusto.fr ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@oenogusto.fr ;
Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@oenogusto.fr ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@oenogusto.fr ;
18.6 Evolution de la présente clause Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Prestataire informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 19. Loi applicable – Langue du contrat Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et sont régies par la loi française à l’exception des règles de droit international privé. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20. Attribution de juridiction Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution, l’inexécution, la résiliation ou l’interprétation du présent contrat, les parties attribuent compétence exclusive aux juridictions de Dijon, sauf stipulation d’ordre public contraire, y compris en référé, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

Article 21. Médiation L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.